Accaparement des terres Le Sénat allège le futur contrôle

Le Sénat a voté, le 3 novembre 2021, la proposition de loi pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. Une version qui comprend plusieurs modifications autour de la procédure et du champ du nouveau contrôle des transferts de parts sociales.

Attaché à la rédaction antérieure votée par les députés en mai, le ministre de l’Agriculture a annoncé qu’il fallait maintenant trouver des « compromis ». Ce sera la mission de la prochaine commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs dont la date de réunion n’a pas encore été fixée. Julien Denormandie a aussi profité de son passage au Sénat pour annoncer que cette loi n’était qu’une première étape et qu’il « faudra avoir, demain, cette grande loi foncière comme nous nous sommes engagés à le faire ». Une deuxième étape qui attendra les élections présidentielles et législatives du printemps prochain, en somme. En attendant, les sénateurs ont relevé le seuil de déclenchement du contrôle en le portant entre deux et trois fois la surface agricole utile régionale moyenne (SAURM).

De nouvelles exemptions

Le gouvernement souhaitait une fourchette fixée entre un et trois fois la SAURM. Un seuil que les sénateurs ont voulu pondérer en fonction du nombre d’associés dans la société. Ils ont également ajouté plusieurs exemptions au contrôle.

Par ailleurs, ils ont étendu jusqu’au quatrième degré l’exemption des cessions familiales de parts sociales. Celle-ci concerne aussi les transferts entre associés de parts détenues depuis au moins neuf ans, ainsi que les cessions de parts au bénéfice de salariés et d’apprentis présents sur l’exploitation depuis trois ans.

Alexis Marcotte